Je ne connais pas un chef d’entreprise qui n’a pas déjà rencontré ce problème. Et c’est énervant !

Attention, je ne parle pas ici du cas où il y a eu un problème avec un client, le cas où vous avez vendu un produit qui ne fonctionnait pas ou le client qui s’est plaint de la qualité de votre prestation. Non, non, je parle bien du cas où le client semble parfaitement satisfait mais tout simplement ne règle pas ce qu’il vous doit.

Mes clients m’appellent parfois pour que je m’occupe de ce type de dossiers et selon le montant de la facture en jeu, j’accepte d’intervenir ou pas.

Evidemment, je ne travaille pas gratuitement et quand il s’agit d’une facture impayée de 400 euros, cela ne vaut tout simplement pas le coup de faire appel à moi, je vais être trop chère et ce serait de l’argent dépensé inutilement.

Donc, dans ce type de cas, j’explique en général à mes clients comment se débrouiller tout seul. Grâce à ce blog, je vais pouvoir dorénavant simplement leur envoyer un lien !

Voici donc mes conseils pour vous faire payer :

L’injonction de payer est une procédure judiciaire que vous pouvez tout à fait faire seul et vraiment simple.

Attention, je rappelle que cette procédure ne fonctionne que pour le cas où il s’agit simplement d’une facture impayée. Il ne faut pas qu’il y ait de contestation sur l’exécution de votre prestation. Par exemple : si le client vous avait envoyé un mail refusant le paiement en invoquant une mauvaise prestation ou un retard dans son exécution. Cela ne veut pas dire qu’il a raison mais dans ce cas, il faut qu’un juge soit saisi et traite le dossier.

Donc, si jamais, le seul problème est le paiement, voici comment procéder :

• vous avez envoyé à plusieurs reprises votre facture par mail ou par courrier et vous n’avez jamais eu de réponse (ou alors, vous avez eu droit à un mail qui dit que le règlement arrive bientôt et évidemment, rien ne se passe !)
• Si vous ne voyez rien arriver, vous devez passer à l’étape lettre recommandée. Vous faites un courrier réclamant le paiement et accompagné de la facture ;
• Si vraiment, vous n’êtes pas payé, vous allez sur le site d’infogreffe (voici le lien pour les injonctions de payer http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp ) Et vous allez simplement suivre les instructions : saisir les informations du créancier (c’est vous !), le mail du requérant (c’est encore vous !), vous ne remplissez pas la case du mandataire (c’est votre avocat en principe…), les informations relatives au débiteur (le mauvais payer donc…), les informations relatives à la créance (ce qu’on vous doit, si vous avez des frais non remboursés, ajouter 40 euros pour les frais accessoires en précisant « frais de l’injonction » ).
• Attention il y a une case difficile à remplir : le tribunal compétent en cas d’opposition. Dans ce cas, c’est simple, vous devez chercher le Tribunal dont dépend le débiteur (toujours le mauvais payeur donc).
• Ensuite, vous devrez joindre les justificatifs en pièce jointe (facture, mail d’accord, lettre recommandée de relance)
• Et régler en ligne 37,07 euros (vous avez déjà demandé le remboursement dans les frais accessoires).
• Et voilà ! Vous avez fait votre première procédure judiciaire tout seul !
• Dans quelques temps (c’est en général assez rapide), vous allez recevoir un beau jugement condamnant la société à payer ce qu’elle vous doit !
• Attention, il faut savoir que la société pourra faire ce qu’on appelle « opposition », c’est à dire refuser le jugement parce qu’elle considère qu’elle ne doit pas la somme. Elle a un mois pour le faire. Dans ce cas, l’affaire devra être jugée par le Tribunal. Si jamais c’est le cas, n’hésitez pas à aller à l’audience tranquillement en prenant tous vos justificatifs et en vous expliquant simplement. Les juges au tribunal de Commerce sont des chefs d’entreprises (et pas des magistrats professionnels), ils sont en général très compréhensifs quand ils ont affaire directement aux parties…
• Il est aussi possible (mais c’est sincèrement assez rare) que la société n’ait pas fait opposition mais qu’elle ne paye pas spontanément malgré le jugement. Dans ce cas, il faudra faire appel à un huissier (de la ville du créancier). Donc, ultime petit conseil pratique, avant de faire l’injonction, appelez un huissier pour demander ses frais en cas de difficulté et ajoutez les au moment de saisir l’injonction !

Est ce que cet article vous semble clair ? Est ce que cela vous aide ?

Si vous en faites une, laissez moi un petit commentaire pour me raconter comment ça s’est passé !

EDIT : on me pose la question sur FB de savoir si la procédure est la même pour les particuliers. Le Tribunal n’est pas le même et tout dépend du montant en jeu. Je mets le lien qui détaille la procédure mais je ne suis pas sure que tout se fasse en ligne..Il faudra donc aller à l’audience, et dans ce cas, prévoyez du temps, c’est souvent très long…

En tout cas, voici le lien pour saisir votre requête.